Lexique Immobilier

Acte rédigé par le notaire. Il est obligatoire et protège les deux parties. C’est un acte certain et contestable uniquement par procédure judiciaire. Il se différencie de l’acte sous seing privé. L’acte authentique n’impose pas la présence d’un rédacteur et est uniquement signé par les parties.

Une agence dite immobilière est un organisme qui prend en charge les différentes transactions dans le domaine de l’immobilier qu’il s’agisse d’une location, vente ou échange d’habitation ou de locaux en tous genres.

l’agent immobilier est l'intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur. Il intervient lors d’achat, de vente ou encore de location. L’agent immobilier est une profession encadrée par la loi. Il est soumis à plusieurs obligations : être titulaire d’une carte professionnelle, souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle, disposer d’un mandat écrit du client qui l’autorise à négocier en son nom, disposer d’une garantie financière auprès d’une assurance.

Dans le cadre d’une copropriété, les appels de fonds sont les sommes demandées aux copropriétaires afin de payer les charges ou travaux.

Somme d’argent qu’un futur acquéreur peut immédiatement apporter lors de son achat immobilier, pour compléter son crédit.

L'assemblée réunit les copropriétaires d’un immeuble (le syndicat des copropriétaires) au moins une fois dans l’année. Ils se réunissent pour voter le budget, les potentiels travaux et valident les comptes de la copropriété.

Accord qui modifie un contrat initial en y ajoutant de nouvelles clauses ou en le modifiant.

Contrat par lequel une personne, physique ou morale cède pour une durée déterminée, le droit d’usage d’un bien immobilier à une autre personne contre une somme d’argent (réglementé par le contrat ou par la loi).

Bail d’un immeuble dans lequel le locataire exploite un espace commercial ou artisanal dont il est propriétaire. Les baux commerciaux sont soumis à un régime juridique protecteur particulier relevant des articles L. 145 – 1 et suivants du Code du Commerce et des dispositions du Décret du 30 septembre 1953.

Contrat de location conclu pour des locaux à usage professionnel (autre que commercial, artisanal, industriel ou agricole), le preneur à bail y exerçant une profession libérale (médecin, avocat, dentiste…).

propriétaire d’un bien immobilier, le bailleur met à disposition du locataire son bien contre un loyer. C'est une personne physique ou morale.

Il désigne un bien tel qu'un appartement, une maison, un terrain ou un bâtiment. Il existe 3 types de biens : les immeubles par nature, les biens immobiliers par destination et ceux qui le sont par l’objet auquel ils s’appliquent.

Lors d’une visite, l’agent immobilier doit vous fournir un bon de visite attestant qu'il s'est bien rendu sur le lieu de visite avec le client. Il permet à l’agent immobilier de garantir le bon paiement de sa commission.

Bulle spéculative caractérisée par une hausse très rapide de la valeur des biens immobiliers sur le marché.

Le C.E.L. ou Compte Epargne Logement est un système de placement réglementé, rémunéré par des intérêts. Il offre à la fois les avantages d’un compte d’épargne et ceux d’un prêt d’épargne en vue de l’acquisition d’un logement. Il s’agit d’une excellente alternative pour épargner sur une période illimitée et pour se constituer un apport personnel dans l’objectif de financer un projet immobilier, tel qu’un achat d’un bien immeuble, un investissement ou encore pour réaliser des travaux d’entretien ou de rénovation.

Ensemble de documents permettant de situer géographiquement les parcelles et les immeubles. Représentation du découpage, identification du propriétaire et détermination de la valeur locative cadastrale. Il permet de déterminer la base des taxes foncières.

Personne qui s’engage à garantir l’exécution d’un mandat pour l’une des parties au profit de l’autre. Lorsque la caution accepte d’exécuter elle-même, en cas de défaillance du débiteur principal, c'est une caution personnelle. Si la caution, au lieu de s’engager à exécuter personnellement, offre en garantie une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, elle est dite caution réelle.

Permet de connaître les dispositions applicables à un terrain donné. La demande se fait auprès de la mairie. Il y a deux types de certificat d’urbanisme, soit un certificat d’urbanisme de simple information ou un certificat d’urbanisme opérationnel.

Ensemble des dépenses nécessaires à l’entretien et aux réparations des parties communes et des services collectifs de l’immeuble. On distingue parmi ces charges celles dites récupérables par le bailleur de celles qui ne le sont pas.

Dépenses supportées par le locataire. Le bailleur peut en demander le remboursement au locataire : ce sont des charges récupérables. Ces dépenses se composent des dépenses d’entretien de l’immeuble et des dépenses relatives à l’eau, l’électricité et le chauffage ainsi que les dépenses d’entretien des communs (espaces verts, ascenseurs).

Personne ayant signé un contrat de prêt en commun avec un autre emprunteur. Le co-emprunteur peut être le concubin, le conjoint, un partenaire financier ou n’importe quel autre personne qui peut être responsable du remboursement de la dette contractée. L’organisme de crédit prêteur peut exiger de chaque co-emprunteur le remboursement intégral du prêt dans le cas d’incidents de paiement.

La colocation est un contrat de location unique signé par plusieurs personnes étant chacun locataires.

Rémunération versée à une agence dans le cadre d’une transaction immobilière. La commission varie en fonction du type de transaction ou d'opération effectuée. Elle est librement fixée par l’agence mais son mode de calcul doit être affiché en vitrine.

Acte qui précède la signature de l’acte de vente définitif. Il sert à finaliser l’accord entre vendeur et acheteur dès que ceux-ci trouvent un terrain d’entente sur le bien immobilier et sur son prix et sous réserve de l’accomplissement des conditions suspensives (obtention du prêt). Il engage définitivement les deux parties.

Clause qui suspend l’effet d’un contrat jusqu’à la réalisation d’un évènement. Ces conditions sont utilisées dans les compromis de vente. La vente ne se réalisera par exemple que si l’acheteur obtient un permis de construire ou encore un prêt. Ainsi, lorsqu’un acheteur finance son achat à l’aide d’un emprunt, le compromis doit prévoir une condition suspensive d’obtention de prêt.

Contrat de mandat d’intérêt commun dans lequel une personne dite « promoteur immobilier » s’oblige envers le propriétaire d’un terrain, maître de l’ouvrage, à faire procéder au moyen de contrats de louage d’ouvrage, à la réalisation d’un programme de construction pour un prix convenu, ainsi qu’à faire procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à toute ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet.

Chaque propriétaire d’un lot, composé d’une partie privative et d’une part des parties communes. L’ensemble des copropriétaires forme le syndicat de copropriété. Ce syndicat est représenté par un syndic, bénévole ou professionnel.

La copropriété désigne une répartition entre plusieurs personnes sur un immeuble bâti. Chaque propriétaire dispose d’un lot, composé d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes. Cette organisation de la propriété est réglementée et soumise à la loi du 10 juillet 1965. La copropriété est gérée par un syndic, bénévole ou professionnel. Les décisions sont prises en assemblée générale des copropriétaires.

Le courtier est un intermédiaire qui intervient auprès des banques pour le client afin que celui-ci puisse bénéficier d'un prêt immobilier aux meilleures conditions possible. Travaillant en collaboration avec divers établissements, le courtier peut obtenir des taux d'emprunt plus attractifs avec un volume d'affaires plus conséquent.

Dans le cadre d’un crédit in fine, l’emprunteur rembourse chaque mois les seuls intérêts sur le capital emprunté. c’est en fin de crédit que le montant total du prêt est remboursé.

Le constat de risque d’exposition au plomb ou CREP est un diagnostic immobilier obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation dont la construction est antérieure au 1er janvier 1949.

Nouvelle forme d’investissement dans l’immobilier, née au début des années 2010 aux Etats-Unis puis en Europe. Il s'agit de réunir plusieurs personnes pour qu’elles investissent ensemble dans une opération immobilière.

Sommes d'argent avancées en vertu d’un contrat ou sous l’effet de la loi, remboursées ultérieurement. Il est souvent utilisé pour nommer les avances demandées par les auxiliaires de justice, tels que les huissiers, les notaires et les avocats, pour couvrir les dépenses non incluses dans leurs honoraires.

L’acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation dispose d'un droit de rétractation. Il permet à l’acquéreur de renoncer à son engagement d’achat dans un délai de 10 jours.

Une personne qui contracte un prêt immobilier doit aussi souscrire à une assurance-emprunteur pour que l’organisme de financement puisse jouir d’une protection dans le cas où le souscripteur se trouverait dans l’incapacité de rembourser son crédit.

Somme d’argent confiée en garantie d’un contrat. Pour un contrat de location, elle est remise au bailleur par le locataire lors de son entrée dans les lieux et lui est restituée, au terme du contrat à condition qu’il ait bien payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien.

Lors de la vente ou de la location d’un bien, le vendeur ou le bailleur doit fournir à l’acheteur ou au locataire des diagnostics techniques relatifs au bien immobilier. Ces diagnostics sont réunis dans le dossier de diagnostics techniques de l’immeuble.

Taxes frappant les transmissions de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.

Faculté conférée par la loi ou une convention à une personne privée ou une collectivité publique de se porter acquéreur d’un bien immobilier par préférence à tout autre acheteur.

Bâtiment d’une hauteur d’au moins 5,50 mètres, avec une accessibilité poids lourds, dont la fonction principale est d’abriter une activité de distribution, de stockage et/ou d’expédition de marchandises.

Document dans lequel, le propriétaire et le locataire, reconnaissent dans le détail, la nature et la qualité des locaux/ biens loués ainsi que le nombre et l’état des objets présents au sein de ceux-ci.

L’état hypothécaire est un document délivré par le service de la publicité foncière, qui mentionne l’ensemble des hypothèques inscrites sur le bien immobilier en cause. Lorsque le notaire prépare l’acte authentique de vente du bien, il demande un état hypothécaire, afin, s’il y a des hypothèques inscrites sur le bien, de faire procéder à leur mainlevée, c’est-à-dire à leur radiation avant la vente.

Ensemble d’éléments indispensables à l’exploitation d’une activité par un commerçant. Ces éléments, composant le fonds de commerce sont les marchandises, le matériel (outils, véhicules, mobilier), la clientèle, le bail commercial, le nom commercial, etc.

Véhicules de placement en multipropriété. Ils ont pour objectif la détention d’actifs financiers ou immobiliers gérés selon des modalités connues à l’avance (type d’actifs financiers, politique de gestion, objectifs recherchés, frais, montant de la part, rythme de calcul de sa valeur,…). Il existe des fond d’investissement fermés ou ouverts.

Les frais d’agence constituent la commission perçue par une agence immobilière lors d'une vente/ location d’un bien immobilier. En matière de vente, leur montant varie entre 3 et 10% de la valeur du bien, le pourcentage faisant l’objet d’une négociation entre le vendeur et l’agence.

Ce sont des frais obligatoires payés lors d’une vente entre les mains du notaire.

Système de commercialisation de produits, de services ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, qui sont le franchiseur et les franchisés. Contre paiement d’une redevance, le franchisé a le droit d’exploiter une marque ou une formule en échange de service régulier.

Toute personne physique ou morale, impliquée dans la construction d’un bien immobilier doit engager sa responsabilité vis-à-vis du futur propriétaire, pendant une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux par le maître d’ouvrage. Cette garantie décennale couvre les dommages susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage.

L’assurance loyer impayé s’adresse au bailleur qui désire se protéger contre les difficultés de paiement du locataire et éventuelles dégradations constatées dans le logement.

Dans le cadre des successions, une partie du patrimoine du défunt est attribuée obligatoirement aux plus proches héritiers ; les descendants (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants...) et, à défaut, le conjoint survivant. Ce sont les héritiers réservataires.

Label intègre toutes les étapes de la construction à la gestion d’un bâtiment dans une démarche environnementale. Pour obtenir le label HQE il faut répondre à 7 des 14 critères d’éco-construction, d’éco-gestion et de confort des utilisateurs.

Une hypothèque est un droit accordé à un établissement de crédit (exemple : une banque) sur un bien immobilier en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. Le bien hypothéqué est saisissable par l'établissement de crédit si les échéances ne sont pas payées, afin de le mettre en vente et de récupérer les sommes dues.

Désigne un immeuble rénové ou neuf avec une architecture moderne. Les équipements techniques sont performants et l’aménagement intérieur, de qualité.

Immeuble destiné à la location, dont la construction est lancée sans qu’il ait été loué à l’avance.

Immeuble de moins de 10 ans, sans rénovation et habité.

Les revenus perçus pour la location nue d'un bien immobilier sont soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif. Les revenus fonciers sont imposés après déduction des charges foncière.

L'indivision est le fait d'être propriétaires d'un même bien à plusieurs, à parts égales ou non. Le plus souvent, on retrouve l'indivision dans le cadre des successions.

1. Opération qui permet de renouveler et d'accroître le capital d'une économie. 2. Décision par laquelle un individu, une entreprise ou une collectivité affecte ses ressources propres ou des fonds empruntés à l'accroissement de son stock de biens productifs. 3. Capitaux, bien investis (par exemple, une machine, un équipement, etc.). 4. Fait pour un individu de mettre beaucoup de lui-même dans une action, un travail : Un investissement insuffisant dans le travail scolaire. 5. Résultat acquis constituant une valeur, un bien : Ce diplôme, c'est un investissement pour l'avenir. 6. Mobilisation et transformation par l'appareil psychique de l'énergie pulsionnelle, ayant pour conséquence d'attacher cette dernière à une ou plusieurs représentations inconscientes.

Le local d'activité est un bâtiment où une entreprise exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

La location gérance permet aux propriétaires d'un fond de commerce d'accorder à un commerçant le droit d'exploiter ses fonds.

Une location est dites meublée lorsqu'elle comporte les éléments indiqués dans la liste réglementaires éditée dans le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015.

La surface Loi Carrez permet de déterminer la superficie exacte des parties privatives du logement, par opposition aux parties communes. Cette loi éditée en décembre 1996, avait pour objectif d’améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété.

Le maître d’œuvre (MOE) est une personne chargée par le maître d'ouvrage de la réalisation du projet de construction. Il est le garant des délais, des coûts et du respect du cahier des charges. C'est en quelque sorte le chef d'orchestre de la construction, sa mission est donc très importante.

Le mandat est un contrat par lequel l’aspect commercial de la vente d’un bien immobilier est confié à un agent immobilier. L’aspect juridique dépend, quant à lui, du notaire.

Professionnel dont l’activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et les revendre en bloc ou à la découpe avec l’intention de réaliser une plus-value.

Les notaires sont des Officiers Ministériels qui, étant titulaires d'une charge, remplissent une tâche de service public. Le décret n°2016-661 du 20 mai 2016 qui modifie le décret n°71-941 du 26 novembre 1971, a fixé les nouvelles modalités de création et de transfert des offices de notaires et il a substitué à l'ancien régime de l'organisation du notariat, le principe de la liberté d'installation contrôlé.

Un nu-propriétaire a le droit de vendre, de léguer ou de faire don d’un bien immobilier, mais il n’a pas le droit d’utiliser, ni de jouir, ni de percevoir les revenus sur ce bien. L’usage et la jouissance, la perception des revenus (des loyers, par exemple) constituent les privilèges d’un usufruitier. Celui-ci n’a pas le droit de vendre, ni de détruire le bien. On appelle ce dispositif juridique le démembrement du droit de propriété.

Après avoir placé son épargne pendant 4 ans sur un Plan Épargne Logement, un particulier peut prétendre à un Prêt Epargne Logement à un taux privilégié. Le crédit immobilier peut être utilisé pour financer la construction ou l’achat d’un bien, ancien ou neuf, destiné à être la résidence principale de la personne. Il peut également aussi financer des travaux de réaménagement du logement.

Ensemble clos, clairement délimité, pour lequel il existe une « communauté d’intérêts » entre les propriétaires et/ou les occupants.

Partie d’un immeuble ou d’un terrain réservé à l’usage collectif ou à l’utilité de tous les copropriétaires.

Dans un immeuble divisé en plusieurs copropriétés, les parties privatives désignent toutes celles qui appartiennent en propre à leurs propriétaires et ne sont pas partagées avec les autres copropriétaires.

Arrêté administratif autorisant la construction ou restructuration d’un immeuble ; sauf exception, il est obligatoire et précède la mise en chantier. Certificat qui doit être obtenu par le propriétaire ou le constructeur avant de commencer les travaux de construction ou de réparation et qui doit être gardé affiché bien en vue jusqu’à ce que le travail soit terminé et accepté par l’inspecteur de construction.

Pourcentage maximum de surface de plancher dont la construction est autorisée par m² de terrain.

Le plan d’occupation des sols était un document local d’urbanisme établi au niveau de la commune et créé en 1967. A partir des années 2000, il fut remplacer par le plan local d’urbanisme (PLU). Il fixait les règles générales d’utilisation et les servitudes de chaque terrain public ou privé.

Le PLU Documents locaux d’urbanisme qui succèdent aux POS ; les PLU continuent d’édicter de façon précise les règles d’occupation du sol et comprennent désormais un projet d’aménagement et de développement durable de la commune, en matière notamment de politique locale de l’habitat, traitement des espaces publics, préservation des paysages, identification des secteurs devant se renouveler ou être protégés…

Le vendeur d'un bien immobilier est susceptible de réaliser une plus-value lorsque le prix auquel il vend le bien est supérieur au prix d'acquisition.

Personne qui est propriétaire de son logement pour la première fois.

Document qui engage le vendeur à réserver son bien au futur acquéreur avec lequel il traite, selon un délai fixé et un prix mentionné au contrat. Ce dernier doit verser au vendeur une indemnité d’immobilisation du bien.

Intermédiaire chargé de l’édification des immeubles en vue de les revendre à de futurs propriétaire, utilitaires ou investisseurs. Le promoteur réalise et suit la construction du bien immobilier.

Ensemble de procédures et de formalités par lequel les informations sur la propriété foncière sont rendues publiques. Ces informations sont archivés et conservés dans un fichier (qui est le propriétaire de tel ou tel bien ou encore qui dispose d’un droit réel).

Justificatif émis par le propriétaire d’un logement loué et attestant du paiement du loyer et des charges par le locataire. À elle seule, la quittance ne saurait toutefois pas valoir preuve de règlement. Ce sera alors au locataire de fournir la preuve qu’il s’est bien acquitté du paiement de ses loyers. Toute quittance doit détailler le détail des sommes versées et mentionner (en les distinguant) le loyer, le droit au bail et les charges.

Document organisant la copropriété. Il fixe la destination des parties communes et privatives ainsi que les règles d’administration et d’utilisation. Il détermine également la quote-part des charges pour chaque lot. Il ne peut pas restreindre les droits des copropriétaires, sauf si la destination de l’immeuble le justifie.

Lorsqu'un capital placé ou investi dégage un résultat ou un gain exprimé en monnaie, on parle de rentabilité.

A contrario de la résidence principale, la résidence secondaire est utilisée pour des séjours de loisirs (souvent plus courts) tels que les week-ends ou les vacances. Tous les biens immobiliers bâtis qui ne sont pas affectés à la résidence principale sont qualifiés de résidence secondaire.

Revenu retiré de la mise en location de logements nus (maison, appartement), de locaux à usage industriel, commercial ou professionnel (usines, bureaux par exemple), mais également de terrains nus c'est-à-dire non aménagés sans service de gardiennage (terrain de camping) ou de matériel (terrain de sport). Les loyers perçus sont imposés à l'impôt sur les revenus fonciers c'est-à-dire au barème progressif de l'impôt sur le revenu après diminution soit des charges foncières pour leur montant réel soit pour un montant forfaire de 30 % en cas d'application du régime du « micro foncier ».

Charge imposée à un immeuble (fonds servant), bâti ou non bâti, au profit d’un autre immeuble (fonds dominant) appartenant à un autre propriétaire (ex : servitude de vue, de passage, servitude interdisant la construction au delà d’une certaine hauteur…).

Les SCPI sont des sociétés d’investissement de placement collectif qui ont pour objectif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Le patrimoine de la SCPI doit être composé au minimum de 90 % d’actifs immobiliers. Leur objet consiste à la vente de parts des immeubles acquis à des associés.

Une société civile immobilière est une structure juridique constituée au minimum de deux personnes, chacune au statut d’associé, afin de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Le patrimoine immobilier est détenu par la société civile immobilière et chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles à son apport.

Définie à l'article R. 156-1 du Code de la construction et de l'habitation, la surface habitable représente "la somme des surfaces de plancher de chaque pièce à laquelle il faut retirer les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres." Certains espaces de l'habitation (balcons, garage, cave...) ne sont pas compris dans la surface habitable. Elle ne doit pas être confondue avec la surface de plancher.

Dans le cadre d'une copropriété, le syndic est un professionnel ou un bénévole qui représente le syndicat des copropriétaires. Il a pour mission de convoquer l'assemblée générale et d'exécuter les décisions votées, d'assurer la gestion de la copropriété, et de veiller à l'entretien et à la conservation de l'immeuble.

Ensemble des propriétaires des différents lots d’un immeuble en copropriété. Sa mission consiste notamment à veiller à l'entretien de l'immeuble et à l'administration des parties communes. Il assure également l'exécution des décisions prises en assemblée générale et le respect du règlement de copropriété. Nommé pour une durée de trois ans renouvelable, ses honoraires sont libres et fixés par l'assemblée des copropriétaires à la majorité des voix.

Taux d'intérêt fixé par les organismes bancaires. Il se compose de l'ensemble des coûts d'un prêt. Il comprend notamment :  Le taux nominal d'intérêt, les frais de dossier, le coût de l'assurance.

il représente le rapport entre les revenus perçus au titre de la location d’un immeuble et sa valeur vénale (valeur qui est définie par comparaison aux biens similaires disponibles sur le marché). Le taux de capitalisation est donc inversement proportionnel à la valeur vénale.

Rapport entre le revenu net (HT / HC) d’un immeuble et le capital engagé par l’acquéreur.

Le rapport entre le stock immédiat et le parc total existant pour un type d’actif et un secteur géographique donné.

Due par toute personne (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit) étant présente dans le logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Comme la taxe foncière, elle est calculée à partir de la valeur locative cadastrale du logement.

La taxe foncière est un impôt institué au niveau local. Elle doit être payée chaque année par les détenteurs de biens immobiliers imposables, tels que les terrains à usage industriel, les locaux commerciaux, les parkings et les logements, qu’ils soient habités par leurs propriétaires ou mis en location. Son calcul est effectué sur la base de la valeur locative du bien qui est estimée en fonction des conditions du marché.

Impôt indirect pesant sur les consommateurs et intégralement supporté par eux. En France, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est de 20 % dans l’immobilier neuf, de 10 % dans l’ancien (par exemple, des travaux de rénovation effectués sur une habitation dont la construction s’est achevée il y a plus de deux ans) et de 5,5 % pour les travaux de rénovation et/ou d’entretien thermique, c’est à dire ayant pour but d’’améliorer les performances thermiques du logement qui en bénéficie.

L’usufruit est défini à l’art. 578 du Code civil. "Il ouvre droit à une personne physique ou morale de se servir d’un bien appartenant à une autre personne et d’en encaisser les revenus pendant une période déterminée. L’usufruit instaure des droits et des obligations. Un usufruitier n’a pas le droit de se dessaisir, de détruire ni de léguer le bien dont il a l’usufruit". Il s’agit de la seconde partie de la segmentation du droit de propriété. Il forme un couple avec la nue-propriété.

Elle peut être affectée à un bien immobilier dans le cadre d’une opération d’apport déterminée ou de transfert d’actif en fonction de la nature de l’opération et de la destination des biens convenue entre les parties.

L’estimation de la valeur vénale d’un bien permet d’avoir une estimation au plus proche de celle du marché immobilier. Cette valeur vénale est établie par un expert immobilier qui facturera une prestation d’audit et d’analyse au demandeur.

Acquisition d’un bien immobilier alors que sa construction est au stade de projet. Aussi appelé VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), le procédé permet à l’acheteur de devenir propriétaire du logement pendant la période de construction. Lors de l’acte notarié, le promoteur doit obligatoirement demander à l’acquéreur une garantie qui se terminant à la fin des travaux.

Technique de vente utilisée en immobilier résidentiel. Il s’agit de la vente d’un immeuble lot par lot, que ces derniers soient vides ou occupés.

Vente dont les effets sont soumis à la réalisation d’un événement futur et peu certain. Le contrat est formé mais il ne produit pas les effets qui, normalement, résultent de la vente tant que la condition n’est pas accomplie.

Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier en viager, l'acheteur s'engage à verser une rente à vie au bénéfice du vendeur ou « crédirentier ». Ce dernier, le plus souvent, conserve par ailleurs l'usufruit du bien, c'est-à-dire le droit d'y habiter et d'en jouir librement jusqu'à sa mort. La propriété pleine et entière du bien ne revient à l'acheteur qu'après le décès du vendeur.