Nouvelle durée de validité et fin des étiquettes vierges
La durée de validité des DPE réalisés avant le 30 juin évolue :
- Réalisés entre 2013 et 2017 : valides jusqu’à fin 2022
- Réalisés entre 2018 et le 30 juin 2021 : valides jusqu’à fin 2024
Les nouveaux DPE disposent quant à eux d’une validité de 10 ans.
Les propriétaires-bailleurs ont également l’obligation de ré-établir le DPE si celui-ci est vierge !
La décence du logement
La loi Climat et Résilience a redéfini les critères de décence du logement liés à sa classe énergétique.
À partir de janvier 2023, les logements situés en classe G et supérieur à 450 kWhEF /m2 seront automatiquement classés dans la catégorie « Indécent » (interdiction de louer le logement).
Une nouvelle méthode de calcul
Un seule méthode quelle que soit la typologie du bien. Le calcul prend en compte le chauffage, l’eau chaude sanitaire, la climatisation, l’éclairage ainsi que l’isolation et la ventilation.
Un document opposable
Le locataire peut se retourner contre le propriétaire-bailleur, si les informations fournies dans le rapport sont erronées. À l’inverse, les recommandations sont exclues de l’opposabilité.
Une étiquette plus lisible
Un nouveau design et une seule étiquette qui prend en compte les émissions de gaz à effet de serre. À compter du 1er janvier 2022, toutes les annonces immobilières doivent être mises à jour avec ces informations.
