Logements neufs
Une nouvelle réglementation environnementale (RE2020) remplace la RT2012 (en vigueur depuis 2013) pour les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2022. 3 objectifs se poursuivent : améliorer l’efficacité énergétique du bâti et la décarbonation de l’énergie utilisée, diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments (-30% en 10 ans) et garantir le confort en cas de forte chaleur. Plusieurs échéances sont prévus pour atteindre ces objectifs : 2025, 2028 et 2031. Les professionnels de la construction ont déjà averti que la RE2020 engendrera un surcoût minimum de 6% dès 2022, en fonction notamment des solutions de chauffage et de production d’eau de sanitaire retenues. Le prix des logements neufs sera donc potentiellement revu à la hausse.
Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement (pour les travaux de construction et d’aménagement) va augmenter d’au moins 7% cette année. Les valeurs annuelles de référence par m² de surface passent en effet de 767 € par m² à 820 € par m² en province. Le calcul de la taxe d’aménagement se fait en multipliant la surface (en m²) construite par ces valeurs de référence et en appliquant au résultat les taux votés par la commune et par le département.
Autorisations d’urbanisme
À partir du 1er janvier 2022, les services publics se modernisent et passent à l’air du numérique. D’ici quelques semaines, toutes les communes devront ainsi être en mesure de recevoir des demandes de permis de construire ou de certificats d’urbanisme de manière dématérialisée. Plus besoin de se déplacer en mairie pour déposer son dossier ou d’envoyer sa demande en courrier recommandé.
Rénovation
France Rénov’ devient le service public de la rénovation de l’habitat dès le 1er janvier 2022. La plateforme france-renov.gouv.fr sera le point d’entrée pour tous les parcours de travaux avec un outil de simulation permettant d’identifier les aides financières disponibles pour la rénovation énergétique de son logement, ainsi qu’un annuaire des artisans qualifiés RGE. Le barème des aides MaPrimeRénov est maintenu et le gouvernement a prévu d’y consacrer 2 milliards d’euros en 2022.
Attention, depuis le 1er janvier, MaPrimeRénov’ est désormais réservée aux logements achevés depuis au moins 15 ans (2 ans auparavant), à l’exception des demandes de prime réalisées dans le cadre d’un changement de chaudière fonctionnant au fioul.
Pinel
2022 sera la dernière année avec des réductions d’impôt à taux plein sans conditions pour le dispositif d’investissement locatif Pinel. A partir de 2023, ces réductions d’impôt seront moins avantageuses, sauf pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou ceux répondant aux conditions du Pinel+. Les logements neufs Pinel + devront respecter plusieurs critères de qualité d’usage comme des surfaces minimales par typologie d’appartements et être en avance sur la RE2020 en respectant le jalon 2025 de cette nouvelle norme environnementale.
Investissement locatif dans l’ancien
Le dispositif « Louer abordable » évolue en proposant aux propriétaires qui s’engagent à louer un bien non meublé avec un loyer plafonné pour une durée de 6 ou 9 ans à un locataire sous plafond de ressources, une réduction d’impôt uniforme et plus avantageuse. Les nouvelles modalités seront prises en compte pour les dossiers dont la convention avec l’Anah a été enregistrée à partir du 1er mars 2022. Les plafonds de loyers seront dorénavant fixés sur la base d’une cartographie réalisée à l’échelle communale.
Diagnostics énergétiques obligatoires
La loi « Climat et Résilience » prévoit, dès le 1er janvier 2022, la réalisation d’un diagnostic énergétique lors de la vente de bien considérés comme passoire énergétique (diagnostic de performance énergétique de classe F ou G). Cependant, pour que la profession puisse avoir le temps de s’adapter, le ministère du Logement a décidé de décaler cette échéance au 1er Septembre 2022.
