Sans surprise, les textes de loi relatifs au nouvel audit énergétique, obligatoire au 1er septembre 2022 pour les promesses de vente signés à cette date, ou, à défaut les actes de vente signés à partir de cette date, sont sortis. Les biens en mono-propriété (maison et immeuble) classés F et G sont les premiers concernés. Les biens des classes E et D seront respectivement concernés à partir du 1er janvier 2025 et du 1er janvier 2034.
Les points clé de l’audit
Cet audit énergétique doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel qui transmis une synthèse de celui-ci dans un délai d’un mois après la visite du bien. Cet audit dispose d’une durée de validité de 5 ans.
La synthèse de l’audit
La synthèse contient les éléments suivants :
- L’estimation de performance énergétique du bâtiment
- Un schéma représentant les déperditions thermiques
- Les informations qui concernent le dispositif de pilotage
- Les recommandations des travaux de rénovation à prévoir pour améliorer les performances énergétique du bâtiment (respect du code du patrimoine, étude des 6 postes de travaux réglementaires, coûts non disproportionnés)
Les recommandations travaux
Le diagnostiqueur offre deux possibilités au propriétaire :
- Des recommandations travaux qui lui permette d’atteindre directement la classe B;
- Des recommandations travaux étape par étape dont la 1ère étape lui permette d’atteindre au moins la classe E.
La loi prévoit une réglementation dérogatoire dans le cas où les conditions techniques, patrimoniales, architecturales ou de coûts ne permettent pas au propriétaire d’atteindre directement la classe B. Dans ce cas, il est possible d’atteindre :
- La classe C pour les bâtiments de classe E
- La classe D pour les bâtiments de classe F
- La classe E pour les bâtiments de classe G
Pour disposer davantage de renseignements, nous vous invitons vivement à consulter l’arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par la l’article L-126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.
